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Conditions générales d'utilisation du site openinitiative.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation du site web openinitiative.com. Ce document (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l'Accord contractuel entre le site openinitiative.com propriété de la société Open Initiative (« openinitiative.com», « nous », « on ») et ses membres (« Membre », « vous », « votre », « vos »). Ces derniers acceptent les termes de cet Accord, qui devient alors immédiatement effectif, en cliquant sur la case « J'accepte » dans le formulaire de création de compte, ainsi que lors de la participation aux projets. Cet Accord régit les règles d'utilisation du site web openinitiative.com ainsi que les transactions qui y sont effectuées, telles que dérites ci-dessous. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@openinitiative.com.

1. Présentation du site web openinitiative.com

Le site Web openinitiative.com met en relation ses membres, porteurs de projets souhaitant déposer un appel d'offre et prestataires de services informatiques y répondant. Le site fournit un ensemble de services récurrents tels que la mise en relation et le paiement optionnels, ainsi que d'autres plus occasionnels. Ces derniers sont soumis aux termes et conditions de cet accord et plus particulièrement à ceux de la section 4, « Les services ». La société Open Initiative, via son site Internet, fournit à ses membres des informations à propos de ses services ou autres. Elle peut, à n'importe quel moment, modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations. En validant cet accord avec Open Initiative, les membres acceptent les termes de paiement décrits dans la section 8, « Paiements » et acceptent donc de payer certains services spécifiques.

2. Formulaire pour devenir Membre

En utilisant le site web openinitiative.com, après avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte les termes et conditions » et cliqué sur le bouton « S'inscrire » dans le formulaire d'inscription, le nouveau membre reconnait avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. Après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d'inscription, il devient « Membre Enregistré » et accepte d'être désigné en tant que « Membre » comme défini dans la section 3, « Membres » ce qui lui garantit le fait d'être représenté dans cet Accord. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site web. Le terme « Membre Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le site web openinitiative.com.

3. Membres

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les termes et conditions d'utilisation » dans le formulaire d'inscription, le nouveau membre est désigné comme « Membre ». Les « Membres » sont les entités à la recherche d'un Prestataire pour accomplir leurs appels d'offre ou des Prestataires à la recherche de missions.

4. Les services

openinitiative.com fournit des services aux Porteurs de projets ainsi qu'aux Prestataires. Le terme de «Prestataire» est utilisé dans cet Accord pour représenter les Vendeurs de Service possédant des compétences spécifiques, qui sont à la recherche de missions et réalisent les projets publiés sur le site.

Service de mise en relation

Open Initiative facilite la mise en relation entre Membres en proposant un système de publication de projets et d'offres. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Porteurs et les Prestataires. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou légalité des appels d'offre déposés, de la capacité des Porteurs à fournir des appels d'offres ou de la capacité des Prestataires à y répondre et à les réaliser. Nous ne pouvons pas et ne contrôlons pas la capacité des Porteurs à effectuer le paiement. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Membres Enregistrés sans passer par le site openinitiative.com. Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d'un projet.

Pour faciliter la réalisation d'un projet, sa livraison et son paiement, openinitiative.com propose un ensemble d'outils permettant au Porteur de projet et aux Prestataires d'indiquer de communiquer tels que : Lorsque la réalisation d'un projet est attribuée par le Porteur de projet et acceptée par un Prestataire, les deux parties sont invitées à signer un contrat entre elles et à inclure sur la messagerie privée Open Initiative tout élément venant préciser ce contrat, mais également, au cours du projet, tout ce qui pourrait en modifier la teneur. Le Prestataire en charge de la mission est prié d'indiquer les différentes étapes de la réalisation du projet, son avancement et le paiement et de modifier leur état dès qu'elles sont réalisées. Le Porteur de projet est invité à mentionner les montants des paiements qu'il transmet au Prestataire au cours de la réalisation et du paiement dès qu'il a payé ce montant au Prestataire. En cas de litige avec l'autre partie, l'arbitrage pourra être réalisé automatiquement en faveur du Membre qui a renseigné ces éléments. Les Membres qui ne renseignent pas correctement ces éléments pourront être exclus du site openinitiative.com.

Service de dépôt de garantie

openinitiative.com propose un service de dépôt de garantie. Les Membres qui ne souhaiteront pas utiliser ce service seront responsables des paiements (voir la section 8). Le service de dépôt de garantie est un contrat de dépôt, dans lequel le Porteur de projet confie à openinitiative.com le paiement bloqué en attendant que la prestation soit livrée, comme convenu avec le Prestataire. Open Initiative placera ces fonds, appelés « argent en dépôt », en attente jusqu'à ce que le projet soit validé par le porteur. Une fois celui-ci livré en bonne et due forme, le porteur de projet donne donc à open-inintiative.com l'ordre de libérer ce paiement. Dans le cadre de ce service, appelé « Paiement sécurisé avec dépôt de garantie », le porteur de projet s'engage à rembourser openinitiative.com des éventuels frais engendrés par le dépôt. Le paiement de la prestation est transféré par openinitiative.com au prestataire dans les conditions suivantes : Les fonds en dépôt seront retenus parmi d'autres fonds de dépôt de membres.
En rémunération de l'utilisation du site, le Membre Prestataire autorise openinitiative.com, du seul fait du démarrage du projet par celui-ci, et du versement par le Porteur de projet des sommes dues, à retenir sur le montant versé une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après. La Commission est due par le Prestataire, dès le démarrage du projet, même en cas de litige relatif à l'exécution de sa prestation, sauf faute d'Open Initiative. En cas d'annulation du projet ou de la participation du Porteur de projets, la commission reste due et n'est pas remboursée.
La Commission, facturée au Prestataire pour chaque mission, correspond à la différence entre le montant total payé par le Porteur de projet et le montant reversé au Prestataire selon les modalités de l'opération de mise en relation proposée par openinitiative.com. Le montant de cette commission est fixé à 5% du montant demandé par le prestataire. La Commission est exigible par openinitiative.com dès le démarrage du projet, lorsque Prestataire clique sur le bouton "Démarrer le projet".

Service de résolution des Litiges

En cas de litige, le Porteur de projet et le Prestataire s'engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux possibles pour trouver une solution amiable à leur litige. Ils s'engagent à trouver une solution pour la réalisation du travail, la livraison, le paiement et l'évaluation de l'autre partie. Si aucun accord amiable n'a été trouvé sous 15 jours calendaires après qu'un problème ait été signalé par le Porteur de projet ou le Prestataire, openinitiative.com ou un autre intermédiaire choisi par openinitiative.com à son entière discrétion, peut devenir l'arbitre d'un litige entre le Porteur de projet et le Prestataire. Les éléments utiles à la résolution du litige incluront l'appel d'offre initial, la réponse à à celui-ci par le Prestataire, les avenants ou les communications relatives ayant eu lieu à travers le Site. Si l'une des 2 parties n'est pas disponible lors du règlement du litige pour répondre à l'autre partie ou à openinitiative.com, elle doit impérativement l'indiquer dès qu'elle en a connaissance et au plus tard 15 jours avant qu'elle ne soit pas disponible. Elle pourra ainsi proposer des solutions avant avant d'être indisponible.
openinitiative.com interprétera honnêtement le projet en fonction du litige entre le Porteur de projet et le Prestataire. Pour rendre sa décision, openinitiative.com prendra en compte uniquement : le projet tel que décrit sur le site web, les causes du litige du point de vue des deux parties, les traces d'activité ainsi que les communications échangées à travers le site web, le projet lui-même et toutes autres informations et communications que les Membres acceptent de divulguer dans le cadre du Service de Résolution des Litiges.
Les membres doivent accepter la décision d'openinitiative.com, qui en tant qu'arbitre durant le Service de Résolution des Litiges. Ils acceptent que cette décision est définitive, obligatoire et concerne les deux Parties. En conséquence, après que nous ayons rendu notre décision, nous procéderons au déboursement de tout ou partie de l'argent placé dans le Service de Dépôt en accord avec notre jugement. Si notre décision implique le remboursement du paiement placé, vous acceptez et comprenez qu'il sera déduit de cette somme une charge correspondant aux frais de transfert de cet argent. Le Porteur de projet renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
Dans le cas où vous constituez la partie perdante de cet arbitrage, vous acceptez cet arbitrage d'openinitiative.com sans condition. En cliquant sur la case « S'INSCRIRE » de cet Accord, vous comprenez qu'en considération de cet Accord à vous fournir les services de Dépôt et de résolution des Litiges, vous libérez openinitiative.com de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un Prestataire ou un Porteur de projets ou nos services, incluant sans limite, le Service de Dépôt et le Service de résolution des Litiges.

5. Intégrité du système

Les membres ne sont pas autorisés à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithmes, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l'intention de causer des dommages ou s'opposer au bon fonctionnement du Site web, ou à n'importe quelle transaction se déroulant sur le Site web, d'intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site web. Il vous est interdit d'entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d'envois massifs de messages électroniques.

6. Informations publiées sur le site web

7. Relations et obligations des parties

8. Paiements

9. Propriété et droit

Le site web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce site web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, contenu laissé par les Membres Enregistrés, appartiennent à Open Initiative. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineering», décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce site web et de la propriété intellectuelle. Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient alors à ces tiers.
La société Open Initiative se réserve le droit d'effacer ou de suspendre le compte des Membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu'il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : ne souhaite pas payer ses commissions, se montre injurieux ou grossier, de mauvaise foi, ou adopte un comportement douteux etc.

10. Garanties

11. Limitation de responsabilité

12. Résiliation

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par openinitiative.com ou par le Membre sans motif particulier par simple notification. Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : proposition de prestation de services ou d'appels d'offres interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, openinitiative.com se réserve le droit de suspendre au Membre l'accès de son site, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par openinitiative.com. La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

13. Acte

openinitiative.com a le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans le consentement des Membres. Vous n'avez pas le droit de transférer ou d'assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement, antérieurement écrit.

14. Dispositions communes

Le Contrat est conclu intuitu personae entre openinitiative.com et le Membre, c'est-à-dire, conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et/ou d'acquisition. Le fait qu'openinitiative.com n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent aux Membres si, et dans la mesure où, celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre openinitiative.com et le Membre à propos du site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.